Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, sachez que certaines démarches sont obligatoires.
En effet, pour assurer la sécurité des futurs occupants, plusieurs diagnostics immobiliers doivent être réalisés avant la mise en vente.
Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux diagnostics à effectuer pour vendre votre bien immobilier en toute légalité.
Diagnostic de performance énergétique
Le DPE est un document qui permet d'informer les acheteurs sur la performance énergétique du logement. Il sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement.
Le DPE est obligatoire depuis 2006 et doit être présenté aux acheteurs dès les visites.
Constat de risque d'exposition au plomb
Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence de plombs dans les logements.
Généralement, le plomb est présent dans les anciennes peintures.
En cas de concentration de plombs supérieure à 1mg/cm2, des travaux doivent être effectués et le CREP doit dater de moins d’un an au moment de la mise en vente du logement.
S’il n’y a pas de plomb dans votre logement, alors le CREP à une durée de validité illimité.
État d'amiante
Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'État d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement.
Selon s’il y a présence d’amiantes ou non, le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser des mesures adaptées à l’état des matériaux contenant de l’amiante.
Si votre diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé avant la vente du logement.
S’il a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu’il a été conclu que votre logement ne contenait pas d’amiante, alors le diagnostic a une durée de validité illimitée (sauf si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement, auquel cas, il faudra refaire un diagnostic).
État de l'installation intérieure de gaz
Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui permet de vérifier la conformité de l'installation et de déceler les éventuelles fuites de gaz.
Il a une durée de validité de 3 ans.
Toutefois, si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie.
État de l'installation intérieure d'électricité
Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricités a plus de 15 ans.
L'état de l'installation intérieure d’électricité, est un diagnostic qui permet de vérifier la conformité de l'installation et de déceler les éventuels défauts électriques.
Il a une durée de validité de 3 ans.
Le mesurage de la Loi Carrez
Le mesurage de la Loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.
Il permet de mesurer la superficie privative du bien et de vérifier si elle correspond à la superficie du titre de propriété.
Il a une durée de vie illimité tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces ont été effectués.
État relatif à la présence de termites
Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infesté par les termites ou pouvant l'être à court terme.
L'état relatif à la présence de termites donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages dans un logement.
Ces insectes peuvent générer des dégâts importants dans la construction, voire même occasionner son effondrement.
L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
État de l'installation d'assainissement non collectif
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissements non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic.
En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
État des risques et pollutions
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...).
Il est obligatoire pour les biens situés dans des zones à risques tels que les zones sismiques, les zones de submersion marine, les zones à risques technologiques, les zones d'exploitation minière, etc.
L’état des risques et pollution qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois.
Diagnostic Bruit
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.
Le diagnostic n'a qu'une valeur informative, mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Il a une durée de validité de 6 mois.
Carnet d'information du logement
Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023. Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis cette date.
Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Les diagnostics immobiliers permettent de garantir la sécurité et la transparence de la transaction immobilière.
N'hésitez pas à contacter des professionnels pour réaliser ces diagnostics et ainsi éviter toute mauvaise surprise.
De plus, chez Côté PIERRE, vos diagnostics sont remboursés à la signature de l’acte authentique pour tout mandat exclusif ! 😊
Source :
www.service-public.fr/
www.dimo-diagnostic.net/
www.notaires.fr/
