Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure où Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est un taux d'intérêt maximum au-delà duquel une banque ne peut pas prêter de l'argent.
Ce taux à une fonction régulatrice et est destiné à protéger les consommateurs de conditions d'emprunt abusives pour éviter que les emprunteurs se retrouvent dans des situations financières difficiles et ne soient plus en mesure de rembourser leurs dettes.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et comprend ;
les intérêts bancaires fixés par l’établissement prêteur,
les frais de dossier : frais bancaires et/ou commissions du courtier immobilier,
le coût total des assurances (coût qui varie en fonction de l'âge, de la santé des emprunteurs etc.)
les coûts d’assurance et de garanties obligatoires : hypothèques, organismes de caution, etc,
d’autres frais annexes : liés au bien immobilier, etc.
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), si le TAEG du crédit dépasse le taux d‘usure on dit que le prêt est usuraire. C‘est-à-dire que votre demande de prêt vous est refusée car il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire.
Comment est établi le taux d’usure ?
Il existe plusieurs taux d’usure en fonction de la catégorie de prêts souhaitée (crédit à la consommation, prêts immobiliers, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.), du type de crédit et de la durée du prêt.
Le taux d’usure est calculé par la Banque de France tous les trimestres après avoir réalisé au préalable une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement afin de déterminer les TAEG moyens pratiqués au cours du trimestre pour chaque catégorie de prêt. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondant à chaque famille de crédit, qu’ils s’adressent aux professionnels, aux particuliers, aux associations ou aux entreprises.
Que faire si mon prêt m’est refusé à cause de mon taux d'usure ?
Tout d’abord, il faut effectuer des simulations de crédit auprès de plusieurs établissements bancaires, de crédit ou auprès de courtier spécialisé en crédit immobilier.
Il peut aussi être judicieux de chercher une offre d’assurance emprunteur plus avantageuse auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’établissement prêteur.
Enfin, mettre en concurrence des organismes d’assureurs et de prêteurs, même s’il n’y a aucune certitude d‘obtenir un crédit qui ne dépasse pas le taux d’usure, peut vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG qui sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.
