Les Avantages et Obligations d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Une société civile immobilière est une structure juridique composée au minimum de deux associés dont un gérant, constituée pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Ses associés peuvent être des particuliers ou des personnes morales. Ils détiennent des parts sociales qui représentent leur participation dans la société.

La création d'une SCI nécessite la rédaction de statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations de chaque associé.

La SCI offre de nombreux avantages parmi lesquels :

• Gestion Collaborative : Un fonctionnement « à la carte » dans la gestion du bien immobilier, puisque chaque associé participe aux décisions importantes.

• Facilité de Financement : Une mise en commun de moyens financiers de tous les associés, qui facilite l’obtention de financement car cela présente plus de garanties pour le préteur.

• Choix d'Imposition : Le choix de l’imposition des bénéfices : soit l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + Contributions sociales ou bien l'Impôt Société pour les personnes morales.

• Capital Flexible : Le montant du capital est libre, à partir de 1€.

• Démembrement des Parts : Le démembrement possible des parts sociales.

• Transmission Facilitée : Enfin, c’est un bon outil de transmission (droits de succession réduits). Des parts sociales de la société pouvant être cédées ou données tout au long de la vie, bénéficiant ainsi d’exonération tous les 15 ans. Comme pour toute société, le Législateur impose ;

• L’immatriculation de la SCI, donc rédaction des statuts, désignation du ou des gérants, la publication

• La tenue d’une comptabilité, et des Assemblées Générales.

• L'établissement d’une déclaration fiscale annuelle.

• Les associés ont une responsabilité indéfinie, ce qui implique que chaque associé doit contribuer aux pertes totales sur son patrimoine personnel même s’il ne possède qu’un pourcent de la société.